DE NOMBREUSES GARANTIES POUR SÉCURISER VOTRE ACQUISITION
L'acquisition d'un logement sur plan en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) est un acte particulièrement encadré et la législation a été renforcée en faveur de l'acheteur. Ainsi, le contrat de réservation et l'acte d'acquisition définitif signé devant notaire mettent en œuvre plusieurs garanties qui vous protègent.
La garantie financière d'achèvement
Tout d'abord, la garantie obligatoire d'achèvement, en général délivrée par une banque, garantie la prise en charge des travaux d'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du promoteur.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement : elle impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de prendre en charge les défauts de conformité constatés après la livraison, et ce pendant 1 an.
La garantie biennale
La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : elle impose au constructeur de réparer les éléments d'équipement dissociables du bâti (ballon d'eau chaude, radiateur, volet, robinetterie ...)
La garantie décénnale
La garantie décennale : tout promoteur immobilier a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage. En cas de sinistre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable pendant les 10 ans suivant la livraison, cette assurance prend en charge la réparation sans recherche de responsabilité et sans attendre une décision de justice.